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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.2
Versions de la disposition

Texte complet
148.2. L’organisme compétent doté d’un comité consultatif agricole doit, par règlement, déterminer le nombre des membres du comité.
1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 73.
148.2. La municipalité régionale de comté dotée d’un comité consultatif agricole doit, par règlement, déterminer le nombre des membres du comité.
1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68.
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